Propriété intellectuelle en freelance : à qui appartient ton travail ? (guide 2026)

Tu ouvres ta boîte mail un lundi matin. Un ancien client a repris le code que tu lui as livré il y a huit mois, l’a modifié et l’a revendu à un de ses propres clients. Ton nom n’apparaît nulle part. Et ton contrat ne disait rien de la propriété intellectuelle.

Ce scénario, je l’ai vécu en 2014, deux ans après m’être lancé en freelance. Je signais mes contrats sans jamais lire les clauses de cession de droits. Ce jour-là, j’ai découvert que la loi française me donnait raison. Mais faire valoir ses droits sans contrat clair, c’est un parcours du combattant.

Développeur, graphiste, rédacteur ou photographe, tu es concerné. On va voir à qui appartient ton travail, comment le prouver, et quoi écrire dans tes contrats pour être payé à sa juste valeur.

À qui appartient ton travail par défaut ?

En droit français, toute création originale est protégée automatiquement par le droit d’auteur. Pas de dépôt, pas d’enregistrement, pas de mention © à ajouter. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle est formel : l’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création », d’un droit exclusif et opposable à tous.

Code source, maquettes, logos, articles, photos : tout ce que tu livres est une œuvre de l’esprit dès lors que c’est original. Seul un travail purement mécanique ou une simple compilation de faits échappe à la protection.

Et le titulaire de ces droits, c’est toi. Pas le client qui a passé commande. Pas l’entreprise qui a payé la facture.

Le paiement d’une prestation couvre ton temps de travail, pas la propriété du résultat. Sans cession écrite, tu restes propriétaire.

J’ai croisé des dizaines de freelances persuadés du contraire. Chez un salarié, l’employeur récupère bien les droits sur les logiciels créés dans le cadre du poste (article L113-9 du CPI). Mais cette exception ne s’applique pas aux indépendants.

Le droit d’auteur se divise en deux. Les droits patrimoniaux (reproduire, diffuser, adapter, commercialiser) peuvent être cédés ou concédés en licence, et durent 70 ans après le décès de l’auteur. Le droit moral (être reconnu comme auteur, faire respecter l’intégrité de l’œuvre) est perpétuel et incessible. Ton client peut acheter le droit d’exploiter ton travail. Il ne deviendra jamais l’auteur de ta création.

Comment prouver que tu es l’auteur de ta création ?

La protection est automatique, mais en cas de litige, il faut prouver que tu as créé l’œuvre, et à quelle date.

Le moyen le plus simple reste l’e-Soleau de l’INPI. Pour 15 € (jusqu’à 50 Mo de fichiers), tu obtiens une preuve de date certaine, conservée 5 ans et prorogeable jusqu’à 20 ans au total. Maquettes, code source, textes, wireframes : tout ce qui documente ta création à un instant T peut y être déposé. L’e-Soleau ne crée aucun droit, elle date ce que tu détenais.

Si tu développes des logiciels d’envergure, l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose un dépôt spécifique, plus cher mais bien connu des tribunaux.

Au quotidien, garde aussi des traces datées :

• tes commits Git, dont l’historique horodaté montre l’évolution du code ;
• tes échanges avec le client (briefs, mails, validations) ;
• tes brouillons, esquisses et versions intermédiaires.

En cas de litige, le juge examine un faisceau d’indices. Plus tu accumules de preuves datées pendant le projet, plus ta position est solide.

Cession de droits ou licence : que proposer à ton client ?

Quand un client veut exploiter ton travail, deux options s’offrent à toi.

	Cession de droits	Licence d’utilisation
Propriété	Le client devient titulaire des droits cédés	Tu restes propriétaire, le client a un droit d’usage
Durée	Définie au contrat, parfois toute la durée légale	Limitée dans le temps
Réutilisation	Impossible si la cession est exclusive	Tu peux concéder d’autres licences
Prix	Plus élevé	Moins élevé, parfois sous forme de redevance

La licence est souvent plus avantageuse pour toi : tu gardes la propriété et tu peux exploiter la même création plusieurs fois. Mais en mission longue, la plupart des clients exigent une cession totale du code ou de l’identité visuelle. C’est négociable, à condition de le prévoir dans le tarif.

Une cession n’est valable que si elle respecte l’article L131-3 du CPI. Le contrat doit mentionner :

1. chacun des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation) ;
2. le domaine d’exploitation (site web, application, print, publicité) ;
3. l’étendue géographique (France, Europe, monde) ;
4. la durée.

Il prévoit aussi la rémunération de l’auteur (article L131-4). Si une mention manque, la cession peut être annulée, et les juges interprètent les clauses ambiguës en faveur de l’auteur.

Ton client ne reçoit que ce qui est écrit. Tout droit qui n’est pas listé dans le contrat reste à toi.

Quelles clauses PI mettre dans ton contrat de mission ?

Que tu passes par un contrat de mission ou par tes CGV, trois clauses font la différence.

La clause de réserve de propriété

Tu restes propriétaire des livrables jusqu’au paiement intégral. Exemple de formulation :

« Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables jusqu’au paiement complet des sommes dues au titre du présent contrat. Tout usage des livrables avant paiement intégral constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »

Depuis mon impayé de 2019 (21 mois de procédure pour récupérer 30 % de la somme due), je la mets dans chaque contrat. Sans exception.

La clause de cession de droits

Si ton client doit devenir propriétaire, reprends les quatre mentions de l’article L131-3 et ajoute une contrepartie financière dédiée, séparée du prix de la prestation. Évite d’inclure une cession totale dans tes CGV « pour simplifier ». Tu te prives d’un revenu et tu perds tout contrôle sur tes créations.

La clause de droit moral et de portfolio

Même en cas de cession totale, fais mentionner ton nom comme auteur et garde le droit de montrer ton travail : « Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les livrables à des fins de promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf accord contraire. » Sans cette clause, tu ne peux théoriquement plus exploiter ces réalisations pour ta prospection.

Combien facturer une cession de droits ?

La cession est une prestation à part entière. Elle mérite sa propre ligne sur le devis, jamais noyée dans le prix global.

La méthode la plus courante consiste à majorer le prix de la création selon l’étendue de l’exploitation. Ces fourchettes sont des usages de marché, pas des barèmes officiels :

• usage limité (un support, durée courte) : +10 à 20 % ;
• usage national multi-supports (web et print, 3 à 5 ans) : +30 à 50 % ;
• usage mondial, tous supports, sans limite de durée : +50 à 100 %.

Exemple : tu crées un site à 5 000 €. Le client veut une cession totale, mondiale, pour 5 ans. Avec une majoration de 50 %, tu factures 2 500 € de cession, soit 7 500 € au total.

Un logo vendu 2 000 € et affiché pendant 20 ans sur tous les supports d’une entreprise mérite une cession chiffrée en conséquence.

Et la loi ? L’article L131-4 du CPI pose en principe une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’œuvre. Mais le forfait est autorisé quand cette base de calcul est impossible à déterminer, ce qui est le cas de la plupart des sites ou des chartes graphiques, et toujours pour les logiciels. En freelance, le forfait est donc la norme. Pour un produit qui génère des ventes mesurables (template vendu en masse, police de caractères), tu peux négocier une redevance sur les revenus.

Que faire si un client utilise ton travail sans autorisation ?

Tu découvres qu’un client exploite ta création sans cession, ou au-delà du périmètre prévu. Voici l’ordre à suivre.

1. Constituer la preuve. Fais des captures d’écran datées. Si l’enjeu est important, fais dresser un constat par un commissaire de justice, dont la force probante est supérieure. Compte quelques centaines d’euros pour un constat en ligne.
2. Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Rappelle que tu es l’auteur, qu’aucune cession ne couvre cet usage et qu’il s’agit d’une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du CPI). Demande l’arrêt de l’exploitation ou le paiement d’une cession.
3. Négocier. Une cession accordée après coup, à un tarif majoré pour l’usage non autorisé, coûte moins cher qu’un procès aux deux parties. Souvent, le client ignorait simplement qu’il était en tort.
4. Saisir le tribunal judiciaire en dernier recours, avec un avocat spécialisé. La contrefaçon est punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. En pratique, le juge ordonne surtout l’arrêt de l’usage et des dommages et intérêts, après 12 à 24 mois de procédure en première instance.

Dans la majorité des cas, une mise en demeure bien rédigée suffit à régler le problème.

Ta checklist PI avant de signer une mission

Avant de signer, vérifie que ton contrat coche ces points :

Si un point manque, parles-en à ton client maintenant : une conversation directe coûte moins cher qu’un litige. Pour un contrat à fort enjeu, fais relire tes clauses par un juriste : LegalPlace-15 %·LEFREELANCECopié ✓ propose des consultations en ligne adaptées aux indépendants.

FAQ

Questions fréquentes

Le code ou le texte généré par une IA est-il protégé par le droit d'auteur ? +

En droit français, seule une personne humaine peut être auteur. Un contenu généré intégralement par une IA n'est pas protégeable, mais une création où tu fais des choix substantiels (architecture, sélection, réécriture, direction artistique) peut l'être.

Puis-je utiliser des bibliothèques open source dans un livrable cédé à un client ? +

Oui, mais vérifie leur licence. Les licences permissives (MIT, BSD, Apache 2.0) s'intègrent dans un projet propriétaire si tu conserves les mentions de copyright, alors que les licences copyleft comme la GPL imposent de redistribuer l'ensemble sous la même licence.

Si j'écris sous le nom de mon client, est-ce que je perds mes droits d'auteur ? +

Non. En ghostwriting, tu restes l'auteur, mais tu t'engages à ne pas revendiquer ta paternité sur les textes. Cet engagement doit être prévu dans le contrat et pris en compte dans ton tarif.

Une cession de droits peut-elle être illimitée dans le temps ? +

Elle peut couvrir toute la durée des droits patrimoniaux, soit jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur, à condition que le contrat l'indique expressément. Une telle durée justifie une majoration bien plus forte.