Ton client vient d'entrer en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? Voici quoi faire dans les 48 heures pour déclarer ta créance, protéger ta mission et traiter la facture impayée.
Ton client vient d’être placé en liquidation judiciaire et il te doit encore plusieurs semaines de travail. La peur de ne jamais revoir cet argent est légitime.
Ton premier réflexe sera peut-être d’envoyer une mise en demeure, d’appeler le dirigeant ou de couper les accès. C’est normal. Pourtant, dès qu’une procédure collective est ouverte (sauvegarde, redressement ou liquidation), les règles du recouvrement changent. Tu n’es pas seul face à ce courrier juridique, mais tu dois agir vite et dans le bon ordre.
On va voir comment vérifier le jugement, déclarer ta créance dans le délai, décider du sort de la mission en cours et suivre le dossier jusqu’à la récupération de la TVA.
Pour une facture freelance classique, le délai ne part ni de ta découverte de l’impayé, ni du courrier reçu. Il part de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Commence par vérifier l’information à la source. Recherche la raison sociale ou le Siren du client sur le BODACC, pas sur LinkedIn ni dans un message du dirigeant. Relève la nature de la procédure, la date du jugement, la date de publication et le nom du professionnel désigné.
Ce nom est ton interlocuteur. En sauvegarde et en redressement, tu t’adresses au mandataire judiciaire. En liquidation, au liquidateur. Un administrateur judiciaire peut aussi être nommé pour assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion.
J’ai appris en grand compte à séparer la personne qui demande le travail, celle qui valide la commande et celle qui paie. En procédure collective, cette séparation devient décisive : le dirigeant que tu connais n’a plus forcément le pouvoir de te promettre seul la suite de la mission ni son paiement.
Ensuite, fige le montant dû à la date du jugement et rassemble un dossier unique : contrat ou devis accepté, bons de commande, factures, règlements reçus, validations de livrables, relances. Une boîte mail pleine ne remplace pas un dossier chronologique lisible.
Oublie en revanche l’injonction de payer. L’article L. 622-21 du Code de commerce interrompt ou interdit les actions en paiement d’une dette antérieure au jugement et arrête les saisies. Une relance factuelle reste possible, mais le client ne peut généralement pas te payer en dehors de l’ordre collectif.
Le courrier du mandataire est utile, mais tu ne dois pas l’attendre pour déclarer. Un créancier oublié dans la liste du client doit quand même protéger ses droits.
La fiche de Service Public Entreprendre le confirme : aucune forme unique n’est imposée. Le contenu et la preuve d’envoi comptent plus que la mise en page. Ta déclaration doit indiquer :
Un exemple. Tu as facturé 5 000 € HT pour une mission terminée avant le jugement et reçu un acompte de 1 500 € HT. Tu déclares le solde de 3 500 € HT, la TVA correspondante, puis les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Les intérêts et pénalités cessent en principe de courir au jour du jugement : arrête ton calcul à cette date et joins-le.
Une facture pas encore échue doit aussi être déclarée si la prestation est antérieure au jugement. Si le client conteste ton travail, déclare quand même la somme que tu estimes due, avec les pièces qui l’étayent.
Envoie le tout en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par la déclaration en ligne proposée par les mandataires et liquidateurs judiciaires. Dans les deux cas, garde l’accusé et une copie exacte de chaque pièce.
Déclarer une créance ne garantit pas son paiement. Ne pas la déclarer à temps peut suffire à t’écarter des répartitions.
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il passe à quatre mois si ton entreprise n’est pas située en France métropolitaine. Le point de départ n’est ni la date de ta facture, ni le jour où le dirigeant t’appelle.
Si une sauvegarde se transforme en redressement puis en liquidation, ne repars pas de zéro. La conversion n’ouvre généralement pas de nouveau délai pour une créance qui devait déjà être déclarée. Signale simplement au nouvel interlocuteur la déclaration déjà transmise.
Et si les deux mois sont dépassés ? Tu es en principe forclos : ta créance ne participe pas aux distributions. Il reste une issue, le relevé de forclusion. Tu déposes une requête auprès du juge-commissaire dans les six mois suivant la publication au BODACC, en montrant que le retard ne vient pas de toi (hospitalisation, oubli de ta créance dans la liste établie par le client). Une simple négligence ne suffit pas.
Si le juge accepte, tu disposes d’un mois après la notification de sa décision pour déclarer. Vu l’enjeu, l’aide d’un avocat est pertinente à ce stade.
Ne coupe pas les accès et ne résilie pas le contrat sur un coup de tête. L’ouverture de la procédure ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours. L’article L. 622-13 du Code de commerce organise leur poursuite en sauvegarde et en redressement, l’article L. 641-11-1 en liquidation.
Écris à l’administrateur, ou au liquidateur, pour lui demander de prendre parti sur la poursuite du contrat. Une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse entraîne en principe la résiliation de plein droit.
Ce qui compte ensuite, c’est la date de la prestation, pas celle de la facture. Un travail livré avant le jugement reste une créance antérieure à déclarer, même facturé après. Pour le travail fourni après, l’article L. 622-17 prévoit un paiement à l’échéance, avec une priorité s’il reste impayé, à condition que la prestation ait été régulièrement commandée. Sinon, elle se déclare elle aussi, dans les deux mois suivant son exigibilité.
Une phrase du dirigeant dans Slack ne suffit donc pas. Exige un écrit de l’administrateur ou du liquidateur sur le périmètre, le budget et le paiement. Si une facture mensuelle chevauche le jugement, découpe-la et documente les jours de part et d’autre.
Une partie de mon métier consiste à rendre visibles les blocages avant qu’ils avalent un sprint. Ici, un tableau daté avec « réalisé avant », « demandé après », « autorisé par » et « payé quand » t’évite d’offrir un mois de travail.
Ne poursuis jamais la mission uniquement pour augmenter tes chances de récupérer l’ancien impayé. Les deux dettes suivent des régimes différents.
Le silence qui suit peut durer des mois. Le mandataire ou le liquidateur vérifie chaque créance avec le débiteur, puis le juge-commissaire décide de l’admettre, en tout ou partie, ou de la rejeter.
Si ta créance est contestée, tu reçois un courrier recommandé. Réponds dans les 30 jours suivant sa réception, pièce par pièce. Sans réponse, tu ne peux en principe plus contester la proposition du mandataire.
L’admission reconnaît ta créance, elle ne remplit pas la caisse du client. En sauvegarde ou en redressement, un plan peut étaler les paiements. En liquidation, tout dépend des actifs vendus et de ton rang. Un freelance sans garantie passe généralement après les frais de justice, les salariés et les créanciers privilégiés.
En micro-entreprise, tu déclares les recettes encaissées (impots.gouv.fr) : une facture jamais payée n’entre pas dans ton chiffre d’affaires. Et pour une prestation de services soumise à la TVA, celle-ci est en principe due à l’encaissement, donc rarement reversée sur une facture impayée.
En société ou au réel, ton comptable peut déprécier la créance tant que la perte est probable, puis la passer en perte quand elle devient définitive. Si tu as déjà reversé la TVA, le BOFiP permet de la récupérer dès le jugement de liquidation, sans attendre la clôture. En redressement, il faut attendre le jugement qui arrête le plan. Tu envoies alors au client un duplicata de la facture portant la mention « facture demeurée impayée ».
Une facture douteuse n’est pas encore une facture irrécouvrable. Sépare le risque comptable, la perte définitive et la récupération de TVA.
Si tu viens de découvrir la procédure, ferme tes onglets de relance et suis cette séquence :
Pour tes prochains contrats, un acompte et une facturation par jalons limitent la somme exposée. Si ce client pesait lourd dans ton chiffre d’affaires, notre guide sur la dépendance économique t’aide à diversifier.
Non. Tu peux déclarer toi-même, ou par un préposé ou un mandataire habilité. Un avocat devient utile si le délai est dépassé, si la créance est contestée ou si un procès était déjà engagé.
De quelques mois à plusieurs années, selon les actifs à vendre, les litiges et un éventuel plan. Ne construis pas ton budget de trésorerie sur un paiement rapide et garde tes coordonnées à jour auprès du mandataire ou du liquidateur.
Surveille au BODACC les clients qui pèsent le plus dans ton chiffre d'affaires. Les retards répétés, les demandes d'allongement des délais et les changements de dirigeant sont aussi des signaux. Fixe-toi un montant maximal de factures non encaissées par client.
27 avril 2026 · 8 min
31 mai 2026 · 8 min
26 juillet 2026 · 8 min
