CGV freelance : modèle gratuit et guide juridique (2026)

Les CGV sont le document le plus négligé par les freelances. Et pourtant, c’est celui qui te protège quand un client conteste un livrable, réclame des modifications non prévues ou tarde à payer.

Sans conditions générales de vente, tu n’as aucun cadre pour te défendre. Pas de clause sur les retards de paiement, pas de limite au nombre de révisions, pas de règle sur la propriété intellectuelle. Tu travailles à découvert.

Rassure-toi, ce n’est pas un chantier réservé aux grandes entreprises. On voit ensemble ce que dit la loi, ce que tes CGV doivent contenir, et je te fournis un modèle prêt à adapter à ton activité.

Les CGV, c’est quoi (et en as-tu vraiment besoin) ?

Les conditions générales de vente fixent les règles du jeu entre toi et tes clients. Elles s’appliquent à toutes tes prestations, sauf accord contraire écrit pour une mission précise.

Tu croiseras aussi le terme « CGPS », pour conditions générales de prestation de services. C’est le mot le plus exact pour un freelance qui vend des services, mais les deux intitulés ont la même valeur juridique. Ce qui compte, c’est le contenu.

Les CGV sont ton socle contractuel. Elles posent les bases avant même que la négociation commence.

CGV, devis, contrat : qui fait quoi ?

• Les CGV fixent tes règles générales : paiement, pénalités de retard, propriété intellectuelle, annulation. Elles valent pour tous tes clients.
• Le devis détaille une mission : périmètre, prix, délai. Si tu n’en as pas encore, pars de notre modèle de devis freelance.
• Le contrat de prestation est négocié pour une mission donnée et peut déroger aux CGV. Il devient utile pour les missions longues ou les gros montants (voir notre guide du contrat de mission freelance).

Pour la majorité des missions, CGV et devis signé suffisent.

BtoB ou BtoC : deux logiques différentes

En BtoB (clients professionnels, le cas de la plupart des freelances), tu n’es pas tenue de remettre tes CGV spontanément. Mais si tu en as, tu dois les communiquer à tout client qui les demande. Le plus simple reste de les annexer à chaque devis.

En BtoC (clients particuliers), le consommateur doit recevoir toutes les informations précontractuelles avant de s’engager, et tes CGV doivent être consultables avant la commande, sur ton site si tu vends en ligne. Tu dois aussi adhérer à un médiateur de la consommation et indiquer ses coordonnées.

Que dit la loi et que risques-tu ?

Deux textes encadrent tes CGV. Le Code de commerce (article L441-1) régit les relations entre professionnels : conditions de règlement, barème des prix, réductions. Le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants) protège les particuliers avec des obligations plus strictes : rétractation, garanties légales, médiation.

Les manquements se paient en amendes administratives (montants maximums) :

Infraction	Personne physique	Personne morale
Refus de communiquer tes CGV à un client pro qui les demande	15 000 €	75 000 €
Pénalités de retard absentes des conditions de règlement (BtoB)	75 000 €	2 M€
Absence de médiateur de la consommation (BtoC)	3 000 €	15 000 €

Les deux premiers plafonds sont doublés en cas de réitération dans les deux ans (source : Code de commerce, articles L441-1 et L441-16, et article L641-1 du Code de la consommation pour le médiateur).

75 000 € d’amende pour des CGV incomplètes. Ça met les choses en perspective.

Soyons honnêtes : les contrôles ciblant les freelances sont rares. Le risque principal, c’est le litige où tu te retrouves sans rien à opposer à ton client.

Ton statut ne change pas ces règles : micro-entreprise, EURL ou SASU, les mentions obligatoires sont les mêmes. Seule la mention de TVA varie. Sous la franchise en base, quel que soit ton statut, écris « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon, affiche tes prix HT (notre guide TVA freelance détaille les seuils). En portage salarial, c’est la société de portage qui fournit le cadre contractuel.

Les mentions obligatoires dans tes CGV

Le socle commun

1. Identification : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique
2. Description des services proposés
3. Barème de prix : tarifs ou méthode de calcul (jour, forfait, projet). Pour les définir, aide-toi de notre guide pour fixer tes tarifs en freelance.
4. Conditions de paiement : moyens acceptés, délais de règlement
5. Pénalités de retard : au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026. Notre article sur les pénalités de retard détaille le calcul.
6. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (BtoB)
7. Conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou mention qu’aucun escompte n’est prévu

Les mentions spécifiques BtoC

Avec des particuliers, ajoute le droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, les garanties légales et les coordonnées de ton médiateur. Le client garde toujours le droit de saisir le tribunal de son domicile : une clause qui lui impose le tien est réputée non écrite.

En BtoC, le consommateur est protégé par défaut. Tes CGV ne peuvent pas réduire ses droits légaux.

Les clauses qui te protègent (et celles à éviter)

Sans être obligatoires, la propriété intellectuelle (quels droits sont cédés, quand, pour quels usages), la confidentialité, la résiliation et la limitation de responsabilité sont celles qui servent le plus en cas de conflit. Pour un métier créatif, la cession de droits mérite toute ton attention : notre guide de la propriété intellectuelle en freelance t’aide à la rédiger.

À l’inverse, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre toi et ton client peut être écartée par un juge, en BtoB (article L442-1 du Code de commerce) comme en BtoC (clauses abusives). Exclure toute responsabilité ou te réserver le droit de modifier seule la prestation en fait partie.

La règle de base : tes CGV ne peuvent pas te donner des droits que tu n’accordes pas à ton client dans la même situation.

Modèle de CGV freelance pour prestataire de services

Ce modèle couvre les cas BtoB courants. En BtoC, ajoute les mentions vues plus haut.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - [Ton nom / ta société]

Article 1 - Prestataire. [Prénom Nom], [micro-entreprise / EURL / SASU], [adresse], SIRET [numéro], [email professionnel].

Article 2 - Champ d’application. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de [Nom] pour ses clients professionnels, sauf conditions particulières écrites. Toute commande vaut acceptation.

Article 3 - Prestations et tarifs. Les prestations et leur prix sont décrits dans le devis. Les tarifs sont exprimés en euros [HT / TVA non applicable, article 293 B du CGI]. Tout devis signé vaut commande ferme.

Article 4 - Paiement. Règlement par [virement]. Un acompte de [30] % est dû à la signature du devis, le solde sous [30] jours à compter de la date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 - Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de [3 fois le taux d’intérêt légal / X %] par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 - Délais. Les délais courent à réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Tout retard du client reporte d’autant la livraison.

Article 7 - Validation et modifications. Le client dispose de [X] jours ouvrés après livraison pour formuler ses retours. [X] allers-retours sont inclus ; au-delà, un devis complémentaire est établi.

Article 8 - Propriété intellectuelle. Les droits sur les livrables sont cédés après paiement intégral, pour [l’usage défini dans le devis].

Article 9 - Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations échangées, pendant la mission et [X] mois après.

Article 10 - Résiliation. Les travaux réalisés restent dus. Un préavis de [X] jours est requis, sauf manquement grave resté sans effet 15 jours après mise en demeure.

Article 11 - Responsabilité et force majeure. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et exclue en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 12 - Litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui de [ville].

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Comment faire accepter tes CGV par tes clients ?

Des CGV bien rédigées ne servent à rien si tu ne peux pas prouver que le client les a acceptées. Trois façons de faire :

Annexe-les à chaque devis. Ajoute la mention : « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-annexées et les accepter. » La signature du devis vaut alors acceptation. La plupart des outils de facturation joignent tes CGV automatiquement.

Mets-les en ligne. Une page dédiée sur ton site, et une case à cocher obligatoire si tu vends des prestations en ligne.

Envoie-les par email en début de collaboration, avec une demande de confirmation écrite. Un « bien reçu, c’est OK » peut suffire comme preuve.

Mes premières factures, en 2022, étaient approximatives. Depuis, je range le devis, la validation et la facture dans un même dossier chronologique. Le jour où un client conteste, c’est cette trace qui parle pour moi.

L’essentiel est de pouvoir prouver que le client a eu connaissance de tes CGV et les a acceptées. Garde toujours une trace écrite.

Ta checklist pour mettre en place tes CGV

Le juridique n’a pas besoin d’être compliqué. Quelques heures de travail te protègent pendant des années :

Tu te lances tout juste ? Notre guide pour devenir freelance couvre les autres démarches.

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on utiliser un modèle de CGV trouvé sur Internet ? +

Oui, à condition de l'adapter. Un modèle générique ne couvre pas les spécificités de ton métier, comme la cession de droits pour une graphiste ou la confidentialité pour un consultant. Utilise-le comme base, pas comme document final.

Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ? +

Ce n'est pas obligatoire. Tu peux les rédiger toi-même à partir d'un modèle ou passer par une plateforme juridique en ligne. Un avocat se justifie pour une activité complexe ou à fort enjeu financier.

Que se passe-t-il si le client m'envoie ses propres conditions générales d'achat ? +

Entre professionnels, tes CGV sont le socle de la négociation. Si ses conditions d'achat contredisent les tiennes, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119 du Code civil). Le mieux est de fixer les points sensibles, comme le délai de paiement, dans le devis signé par les deux parties.

Puis-je modifier mes CGV en cours de collaboration ? +

Oui, mais les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après que le client les a reçues et acceptées. Une mission déjà signée reste régie par les CGV en vigueur au moment de la commande.