Impayés en freelance : comment récupérer son argent (procédures et modèles 2026)

Tu viens de constater qu’un client n’a toujours pas réglé ta facture, et ça fait déjà plusieurs semaines ?

Ce nœud au ventre, cette hésitation entre “je relance encore” et “je laisse tomber”… c’est l’un des moments les plus stressants de la vie de freelance. Tu n’es pas seul, et un seul impayé suffit à mettre ta trésorerie en danger.

La bonne nouvelle, c’est que la loi te donne des leviers solides : pénalités automatiques, mise en demeure, injonction de payer. On les passe en revue dans l’ordre où tu vas t’en servir, de la relance amicale jusqu’au tribunal. Et on commence par tes droits, parce qu’ils sont plus solides que tu ne le crois.

Ce que dit la loi sur les délais de paiement

Par défaut, un client professionnel doit te payer dans les 30 jours suivant l’exécution de ta prestation. Le contrat peut prévoir plus long, mais jamais au-delà de 60 jours à compter de l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois), selon les règles des délais de paiement. Une clause de 90 jours est réputée non écrite, même dans un contrat signé.

Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard courent automatiquement, sans mise en demeure. Le taux par défaut est le taux directeur de la BCE + 10 points : au 2e semestre 2026, avec un taux BCE de 2,40 %, cela donne 12,40 % par an.

Tu peux fixer un autre taux dans tes CGV, mais jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article L441-10 du Code de commerce), due même si tu ne la réclames pas.

Sur une facture de 3 000 € réglée avec 60 jours de retard, les pénalités atteignent environ 61 € (3 000 × 12,40 % × 60/365), plus les 40 €. Ce n’est pas négligeable, et le simple fait de les mentionner fait souvent bouger un client.

Comment éviter l’impayé avant même de commencer ?

Le meilleur recouvrement, c’est celui que tu n’as pas besoin de faire. Quatre réflexes te protègent en amont.

Des CGV et un devis signés. Tes conditions générales de vente fixent le délai de paiement, le taux de pénalités, l’indemnité de 40 € et les conditions d’acompte. Le devis signé prouve l’engagement du client sur le périmètre et le montant. En cas d’impayé, c’est ta pièce n°1.

Un acompte systématique. Il sécurise une partie de ta rémunération et teste la solvabilité du client. Pour une mission longue, découpe le paiement par jalons (30 % au démarrage, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison).

Un prospect qui refuse de verser un acompte t’envoie un signal d’alerte. Écoute-le.

Une vérification du client. Cinq minutes sur pappers.fr te disent si la société existe, depuis quand, et si une procédure collective est en cours.

Des factures complètes. L’article L441-9 du Code de commerce impose de faire figurer sur chaque facture la date d’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Cette obligation est souvent oubliée. Avec la facturation électronique, ces mentions s’automatisent dans tes modèles : une plateforme agréée comme Qonto6 mois offerts·RENTREE2026Copié ✓ les intègre par défaut.

Relance puis mise en demeure : les étapes amiables

La facture est en retard. Dans la majorité des cas, un oubli ou un blocage administratif est en cause, et une relance suffit. Garde ce rythme :

• J+5 après l’échéance : premier email, ton neutre et factuel
• J+15 : deuxième relance, plus ferme, qui rappelle les pénalités
• J+30 : appel direct, qui débloque souvent ce qu’un email ne débloque pas

Les modèles de chaque relance sont dans notre article pour relancer un client.

Ne laisse jamais un impayé traîner plus de 30 jours sans réagir. Plus tu attends, moins tu as de chances de récupérer ton argent.

Toujours rien ? Envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un dernier délai et prouve au juge que tu as tenté un règlement amiable. Voici un modèle à adapter :

Objet : Mise en demeure de payer, facture n°XXX

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances du [dates], la facture n°XXX de X € TTC, échue le [date], demeure impayée. Je vous mets en demeure de la régler, majorée des pénalités de retard (12,40 % annuel) et de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce, sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, j’engagerai toute procédure utile au recouvrement de ma créance, sans autre avis.

Si tu ne veux pas gérer la suite toi-même, un cabinet de recouvrement peut relancer et négocier en ton nom, contre une commission sur les sommes récupérées. Il reste cantonné à l’amiable : il ne peut ni saisir ni obtenir de titre exécutoire.

Quelle procédure pour forcer le paiement ?

Pour saisir les comptes d’un client, il te faut un titre exécutoire. Trois voies existent.

L’injonction de payer

C’est l’outil de référence pour une facture B2B. Tu déposes une requête auprès du président du tribunal de commerce du siège de ton client, en ligne ou sur papier, avec contrat, factures, relances et mise en demeure. Le juge statue sans audience. Les frais de greffe sont de 33,47 €, plus la signification par commissaire de justice.

Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois, sinon elle tombe. Le client a ensuite un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire.

La procédure simplifiée des petites créances

Pour une créance de 5 000 € maximum, intérêts compris, un commissaire de justice invite ton client à un accord sur le montant et l’échéancier. S’il accepte, tu obtiens un titre exécutoire sans juge. S’il ne répond pas dans le mois, c’est un refus, et tu reviens à l’injonction de payer.

Une procédure plus large, réservée aux créances commerciales incontestées et sans plafond, a été prévue par la loi. Elle attend encore son décret d’application : à l’automne 2026, tu ne peux pas l’utiliser.

Le référé provision et l’assignation au fond

Quand la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé provision obtient une décision en quelques semaines. Si ton client conteste la prestation, il faut une assignation au fond, qui prend souvent plus d’un an. Dans les deux cas, prévois un avocat, ce qui se justifie surtout au-delà de quelques milliers d’euros.

Mon impayé avec une SSII : 21 mois pour récupérer 30 %

J’ai vécu un cas extrême en passant par une SSII pour une mission chez Renault. Le paiement était prévu à 60 jours fin de mois. Le temps de comprendre que rien n’arrivait, trois factures s’étaient accumulées : octobre, novembre et décembre 2019.

Emails, courriers, appels : silence total. Fin mars 2020, j’apprends que la SSII est en redressement judiciaire. J’ai dû déclarer mes créances auprès du mandataire et patienter.

En janvier 2021, on me propose deux options : toucher 30 % tout de suite, ou 100 % étalés sur 10 ans. J’ai pris les 30 % sans hésiter. Le virement est arrivé le 15 juillet 2021, 21 mois après la première facture.

Depuis, j’ai deux règles : un paiement à 30 jours maximum, et l’affacturage pour les gros montants.

L’affacturage consiste à céder tes factures à un organisme (le factor) qui t’en avance l’essentiel tout de suite, puis se charge du recouvrement. Ça a un coût, mais le risque d’impayé ne repose plus sur toi.

Créance irrécouvrable et prescription : ce que tu dois savoir

Une créance est irrécouvrable quand il est certain qu’elle ne sera jamais payée : liquidation judiciaire clôturée, procès-verbal de carence du commissaire de justice. Un simple retard, même long, ne suffit pas. Garde toutes les preuves (factures, relances, mise en demeure, décisions).

Au régime réel (EURL, SASU, EI au réel), la perte est déductible du résultat de l’exercice où elle devient définitive. Côté TVA, une prestation de services la rend exigible à l’encaissement : si le client ne paie pas, tu ne la reverses pas. Si tu as opté pour les débits, tu la récupères par une facture rectificative.

En micro-entreprise, impossible de déduire l’impayé : l’abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité) est censé couvrir toutes tes charges et pertes.

Attention au calendrier. Tu as 5 ans pour agir contre un client professionnel, 2 ans contre un particulier, à compter de l’échéance. Et une idée reçue coûte cher : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seuls la remettent à zéro une action en justice (y compris la requête en injonction de payer), une reconnaissance de dette du client, ou une mesure conservatoire ou d’exécution forcée (articles 2240 à 2244 du Code civil).

Ta checklist anti-impayés

Un impayé n’est pas une fatalité. Avec ces réflexes en amont et les bonnes procédures en aval, tu récupères la majorité de tes créances.

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je suspendre ma prestation si mon client ne paie pas une facture échue ? +

Oui. L'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) te permet de suspendre une prestation en cours si ton client ne paie pas. Préviens-le par écrit en citant la facture concernée, et vérifie que ton contrat ne limite pas ce droit.

Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont-elles soumises à la TVA ? +

Non. Ce sont des indemnités, pas le prix d'une prestation : tu les réclames sans TVA. Elles restent en revanche à déclarer dans ton chiffre d'affaires une fois encaissées.

Faut-il un avocat pour récupérer une facture impayée ? +

Pas pour la relance, la mise en demeure, l'injonction de payer ou la procédure des petites créances. L'avocat devient utile pour un référé provision ou une assignation au fond. Une assurance protection juridique professionnelle peut couvrir ses honoraires.

Que faire si mon client est placé en liquidation judiciaire ? +

Les poursuites individuelles sont alors suspendues : oublie l'injonction de payer. Tu dois déclarer ta créance au mandataire ou au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC.