Tu veux proposer du soutien scolaire, de l'assistance informatique, du bricolage ou du jardinage chez des particuliers ? Voici comment sécuriser ton activité SAP en micro-entreprise.
26 activités relèvent officiellement des services à la personne (SAP). Soutien scolaire, assistance informatique, petit bricolage, jardinage, entretien de la maison : beaucoup d’offres de freelance peuvent entrer dans la case. Et l’argument commercial est puissant, puisque ton client récupère la moitié de ta facture en crédit d’impôt.
Mais cet avantage ne tombe pas automatiquement. Une prestation à domicile peut être éligible sans ouvrir droit au crédit d’impôt si tu n’es pas déclaré sur Nova, si tu mélanges trop d’activités hors SAP, ou si ton activité exige un agrément que tu n’as pas.
Dans ce guide, on pose une méthode simple : vérifier ton activité, choisir la bonne démarche, facturer proprement et parler du crédit d’impôt sans promesse dangereuse.
Les services à la personne peuvent être un excellent levier commercial. À condition de ne pas vendre le crédit d’impôt avant d’avoir sécurisé le cadre.
La liste officielle est fixée par l’article D7231-1 du Code du travail. Pour un freelance solo, les cas les plus fréquents sont :
Le mot important, c’est « domicile ». Un cours de maths chez le parent peut entrer dans le cadre. Un cours collectif dans une salle louée, un cours en visio ou un dépannage informatique à distance n’y entrent pas.
Chaque activité a aussi ses limites. Le petit bricolage doit rester élémentaire, sans savoir-faire professionnel particulier, et tenir en 2 heures maximum : monter un meuble passe, l’électricité ou la plomberie non. L’assistance informatique couvre l’installation et l’aide à l’usage, pas la réparation de matériel ni la vente d’ordinateurs. Le petit jardinage se limite à l’entretien courant (tonte, taille de haies, potager), sans création paysagère ni élagage.
Si tu avances des fournitures (vis, chevilles, petit matériel), sépare-les de la main-d’œuvre sur ta facture. Elles se remboursent à prix coûtant mais n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Une prestation SAP n’est pas seulement une prestation « chez un particulier ». C’est une activité précise, exercée au bon endroit, avec les bonnes limites.
Les confusions viennent souvent de là. Tu entends « agrément services à la personne » alors que ton activité demande seulement une déclaration. Ou l’inverse.
| Démarche | À quoi elle sert | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Déclaration | Ouvrir à tes clients le crédit d’impôt et les avantages sociaux | Toute activité SAP qui veut faire valoir l’avantage fiscal |
| Agrément | Autoriser l’exercice auprès de publics fragiles | Garde et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés, certaines aides aux personnes âgées ou handicapées en mode mandataire |
| Autorisation | Encadrer les services autonomie à domicile | Aide aux personnes âgées ou handicapées en mode prestataire, délivrée par le conseil départemental |
La déclaration et l’agrément se demandent sur le téléservice Nova. Pour le soutien scolaire, l’informatique, l’administratif, le bricolage ou le jardinage, la déclaration suffit. Dès qu’il y a un enfant de moins de 3 ans, un handicap ou une perte d’autonomie, le niveau d’exigence monte : c’est le même réflexe que pour les activités réglementées en micro-entreprise, ton statut simplifie tes déclarations, pas les règles métier.
La déclaration t’engage aussi. Tu dois mentionner son numéro sur tes devis et factures, transmettre tes états d’activité dans Nova, et remettre à chaque client, avant le 31 mars, une attestation fiscale annuelle des sommes payées l’année précédente. Prépare ce suivi dès la première séance : reconstituer un an d’interventions en février, c’est la meilleure façon de se tromper.
Avant d’ouvrir Nova, rassemble ton SIRET, la liste exacte de tes activités SAP, ton mode d’intervention, ta zone géographique, tes modèles de devis et de facture et ton attestation d’assurance. Si tu exerces déjà, vérifie au passage s’il faut ajouter une activité secondaire à ta micro-entreprise.
La déclaration Nova n’est pas un badge marketing. Elle te donne un argument commercial, mais elle t’oblige à tenir ton activité SAP proprement.
Avant 2025, c’était le point qui bloquait beaucoup de freelances. Pour faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux, une entreprise devait se consacrer exclusivement aux services à la personne. Donner des cours à domicile et former des salariés en entreprise devenait vite incompatible.
Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs peuvent être dispensés de cette condition d’activité exclusive. Trois garde-fous s’appliquent :
Un exemple. Tu factures 28 000 € de soutien scolaire à domicile et 8 000 € de formation pour une association, soit 36 000 € au total. Ton activité hors SAP pèse 22 % : tu restes sous le seuil. Inverse les montants et elle pèse 78 %. Là, tu ne peux plus présenter ton activité comme un organisme SAP.
J’ai souvent vu des freelances garder une offre « un peu de tout » parce que c’est rassurant au démarrage. Je comprends. Mais en SAP, cette souplesse se pilote chaque année, chiffres en main, sinon ton argument fiscal devient fragile.
Si ton activité B2B prend trop de place, ne force pas le cadre SAP. Sépare tes offres, tes factures et ton discours commercial.
Le mot CESU entretient beaucoup de flou. Il désigne deux outils très différents, et le mode d’intervention décide de tout.
En mode prestataire, le cas naturel d’un micro-entrepreneur, tu vends ta prestation, tu émets une facture et le client paie ton entreprise. Si ton activité est éligible et ta déclaration valide, il utilise ta facture et ton attestation annuelle pour son crédit d’impôt. Il ne devient jamais ton employeur. Le paiement par virement ou carte laisse la meilleure trace, et notre guide pour se faire payer en freelance compare les options.
Le CESU déclaratif, lui, sert au particulier employeur à déclarer un salarié à domicile. Si un parent veut te « déclarer au CESU », tu deviens son salarié pour cette intervention, tu n’encaisses plus une facture de micro-entreprise. Mélanger les deux crée une incohérence sociale et comptable.
Le CESU préfinancé est un simple titre de paiement, souvent offert par un employeur ou un CSE. Tu peux l’accepter en tant que prestataire, après t’être affilié au centre de remboursement des CESU : vérifie les frais et les délais avant la première séance. Le simulateur CESU donne les ordres de grandeur côté client, et notre guide sur les avantages dirigeant freelance détaille les deux CESU.
Reste l’avance immédiate, qui permet au client de ne payer que son reste à charge. Elle passe par l’Urssaf ou par une plateforme habilitée. Si tu travailles via une plateforme, lis le contrat : certaines te traitent en prestataire indépendant, d’autres en emploi direct, et le précompte des cotisations par les plateformes peut changer ton traitement social.
Une facture de micro-entreprise et une déclaration CESU de salarié ne racontent pas la même relation. Choisis la tienne avant le premier rendez-vous.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile vaut 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an et par foyer (jusqu’à 15 000 € avec les majorations pour enfant ou personne de plus de 65 ans). Des plafonds spécifiques s’ajoutent : 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique et 5 000 € pour le jardinage. Un client qui dépense déjà beaucoup peut les atteindre sans que tu le saches.
Prenons une séance facturée 60 €.
| Montant | Côté client | Côté micro-entrepreneur |
|---|---|---|
| Prix facturé | 60 € | 60 € de chiffre d’affaires |
| Crédit d’impôt potentiel | - 30 € | Aucun effet |
| Reste à charge potentiel | 30 € | Non concerné |
| Cotisations micro-BIC service (21,2%) | Non concerné | Environ 12,72 € |
| Cotisations micro-BNC (25,6%) | Non concerné | Environ 15,36 € |
Tu déclares bien 60 € à l’Urssaf, jamais 30 €. Le crédit d’impôt concerne ton client, pas ta base de cotisations.
Côté discours, le prix réel doit rester visible : la DGCCRF exige une information claire, en euros TTC pour les consommateurs. Écris plutôt « Cette prestation peut ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve des conditions applicables à ton foyer » que « Tu ne paieras que la moitié ». Un devis gratuit est aussi obligatoire dès que la prestation atteint 100 € TTC par mois, et doit être remis sur demande en dessous. Et comme tu vends à des particuliers, les règles de la consommation s’ajoutent au cadre SAP : relis notre guide sur le médiateur, la rétractation et les CGV en B2C.
Le client raisonne en reste à charge. Toi, tu raisonnes en chiffre d’affaires encaissé. Tu peux expliquer le crédit d’impôt, pas le garantir à la place de l’administration.
Mon conseil : commence par une offre étroite. Une activité, un public, un mode d’intervention, une zone. Tu élargiras ensuite, sur une base propre.
Tu n’as pas besoin de tout complexifier. Tu as besoin d’une offre que tu peux expliquer calmement à un parent, à un retraité, à ton assureur et à l’administration.
Non. Depuis 2017, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt pour tous les foyers, actifs comme retraités : la part qui dépasse l'impôt dû est remboursée, même à un foyer non imposable. C'est un argument utile auprès des retraités et des familles modestes.
Pas tant que tu restes en franchise en base de TVA, comme la plupart des micro-entrepreneurs. Au-delà du seuil, les services à la personne réalisés par un organisme déclaré relèvent en général du taux réduit de 10 %. Le taux de 5,5 % est réservé à l'aide aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées dépendantes ou handicapées, fournie par une structure agréée ou autorisée.
Interroge ton assureur avant ta première intervention. Une assurance responsabilité civile professionnelle est vivement conseillée dès que tu travailles chez des particuliers : vérifie qu'elle couvre bien les interventions à leur domicile et les dommages causés à leurs biens.
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