Tu veux consacrer du temps à ton activité indépendante tout en gardant une porte de retour dans ton entreprise ? Conditions, demande, budget et fin du congé : voici la marche à suivre.
Tu veux tester le freelance, mais l’idée de perdre ton CDI avant d’avoir des clients te retient. Le congé pour création d’entreprise peut te donner du temps pour développer ton activité tout en gardant la possibilité de retrouver ton poste à la fin. Cette sécurité a une contrepartie : pendant un congé à temps plein, ton employeur ne te verse généralement plus de salaire.
Quand j’ai quitté mon CDI en 2022 pour devenir Scrum Master freelance, j’avais plusieurs mois de dépenses de côté. Ce matelas m’a permis de chercher mes premières missions sans accepter la première proposition par peur du lendemain. Si tu envisages un congé, le même calcul mérite d’être fait avant d’envoyer ta demande.
Voici comment vérifier tes droits, déposer une demande recevable et préparer les deux issues possibles : revenir dans l’entreprise ou poursuivre à ton compte.
Ce dispositif s’adresse au salarié du secteur privé qui crée ou reprend une entreprise. Le Code du travail prévoit deux formules : une suspension de ton activité salariée pendant le congé, ou une période de travail à temps partiel pour développer ton projet. Ton CDI continue d’exister dans les deux cas.
Cherche l’accord d’entreprise, puis la convention ou l’accord de branche applicable. Ils peuvent fixer l’ancienneté requise, la durée maximale, le nombre de renouvellements et les délais de demande. Le nom de ta convention collective figure normalement sur ta fiche de paie. Demande aux RH le texte en vigueur.
Sans accord applicable, il faut 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou une autre entreprise du même groupe. La durée maximale est alors d’un an, prolongeable au plus d’un an. Ces règles figurent à l’article L3142-119 du Code du travail. Vérifie ton ancienneté si tu as changé d’entité dans un groupe.
À temps plein, tu disposes de journées entières pour prospecter et réaliser des missions, mais tu n’as plus de salaire lié à ton CDI. À temps partiel, tu conserves un salaire proportionnel au temps travaillé ; un avenant fixe la durée de cette période. Le choix dépend du temps et de la trésorerie dont tu disposes.
Si tu peux valider ton offre le soir, consulte le guide sur le cumul CDI et freelance. Avant de travailler pour un client lié à ton employeur, vérifie tes obligations de loyauté.
La première vérification est documentaire : accord collectif, ancienneté, contrat de travail. Elle évite de bâtir ton calendrier sur une durée ou un délai qui ne s’applique pas chez toi.
Si aucun accord ne prévoit d’autres modalités, adresse ta demande au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Indique la date de début, la durée envisagée et la nature de l’activité que tu veux créer ou reprendre. Pour un temps partiel, précise aussi l’ampleur de la réduction souhaitée. Bpifrance Création rappelle qu’aucun texte n’impose un degré de détail particulier pour décrire l’activité.
Envoie ta demande par un moyen qui permet de prouver sa date de réception, par exemple une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique recommandé. Conserve l’accusé : il fixe le point de départ du délai de réponse.
Voici un exemple court, à adapter après lecture de ton accord collectif :
Objet : demande de congé pour création d’entreprise
Je souhaite bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à compter du 1er février 2027, pour une durée de six mois. Mon projet consiste à exercer une activité indépendante de conseil en organisation auprès d’entreprises. Merci de confirmer la décision par écrit.
Nom, date et signature
Pour un temps partiel, ajoute : « Je souhaite travailler trois jours par semaine pendant cette période. »
L’employeur peut accepter la date, reporter le départ ou refuser dans les cas prévus par la loi. Un report peut atteindre six mois. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, un refus peut notamment reposer sur un préjudice pour son fonctionnement, après avis du CSE s’il existe, ou sur une précédente création datant de moins de trois ans. À partir de 300 salariés, un refus reste possible si les conditions d’accès manquent. Sans réponse dans les 30 jours suivant la réception, l’accord est réputé acquis. En cas de refus, le délai de contestation devant les prud’hommes est de 15 jours à compter de sa réception, selon Service Public.
Avant de signer une mission qui dépend de ta date de départ, attends une réponse écrite ou l’expiration du délai de 30 jours, avec une preuve de réception de ta demande.
Le congé à temps plein n’est en principe pas rémunéré. Vérifie tout maintien éventuel auprès des RH. Le congé ne déclenche pas automatiquement une allocation chômage : ton contrat de travail se poursuit. Bpifrance précise aussi que l’ARCE, l’aide en capital de France Travail, ne finance pas ce congé.
Pars de tes dépenses plutôt que de ton ancien salaire. Additionne chaque mois le logement, l’alimentation, les remboursements, les assurances et les frais indispensables au projet. Ajoute ensuite les dépenses ponctuelles et une marge pour les encaissements tardifs. Exemple illustratif : si tes dépenses personnelles sont de 2 200 € par mois et tes frais professionnels de 300 €, six mois demandent 15 000 € avant marge : (2 200 € + 300 €) × 6. Avec 3 000 € de réserve pour les imprévus, ton objectif passe à 18 000 €. Une facture émise n’est pas encore encaissée.
En grand compte, j’ai appris à distinguer qui commande et qui paie. Prévois ta trésorerie selon les dates probables de paiement, pas seulement celles des missions. Notre méthode pour calculer ton épargne de lancement t’aide à ajuster le montant à ta situation.
Vérifie aussi ce qui se passe pour ta couverture. Bpifrance indique un maintien temporaire de droits à l’assurance maladie pendant le congé, mais précise que ce maintien ne couvre pas la retraite. Dès que tu crées ton activité, ta protection dépend aussi du statut choisi et des cotisations associées. Avant le départ, interroge ta caisse d’assurance maladie et ta complémentaire sur les soins, les indemnités journalières et la mutuelle. Vérifie aussi tes droits à la retraite.
Ton filet de sécurité est le droit de retrouver un emploi à l’issue du congé. Il ne remplace ni ton budget de vie ni la vérification de ta protection sociale.
Fixe tes critères avant de partir. Combien de clients ou de missions te faut-il pour couvrir tes dépenses ? Le simulateur de revenus freelance t’aide à estimer ce qu’il te restera selon ton statut et ton chiffre d’affaires. Quel délai moyen sépare une première prise de contact d’un contrat payé ? Quelle part de tes revenus dépendrait d’un seul client ? Avec ces repères écrits, tu pourras évaluer le projet sans te laisser guider uniquement par un excellent mois ou une période creuse.
Sur mes missions longues chez de grands comptes, j’ai compris que la liberté freelance dépend beaucoup d’un cadre de mission net : périmètre, validation des livrables et conditions de paiement. Pendant ton congé, teste donc la qualité de tes contrats autant que le nombre de prospects. Un chiffre d’affaires promis sur une mission mal cadrée n’est pas une base solide pour abandonner ton CDI.
Programme un point d’étape à mi-parcours, puis un autre avant le délai de notification de fin de congé. Compare ton chiffre d’affaires encaissé, tes charges et ton carnet de commandes aux seuils fixés au départ. Si tu n’as pas atteint ton objectif, tu peux préparer ton retour sans y voir un échec : tu auras appris ce que vaut ton offre sur un marché réel. Si l’activité tient, vérifie que les missions à venir permettent de financer les mois suivants, y compris les périodes sans facturation.
Anticipe une éventuelle prolongation : en l’absence de règle différente dans l’accord collectif, la demande doit parvenir à l’employeur au moins deux mois avant la fin du congé en cours. La prolongation n’est pas automatique. Bloque aussi une date pour décider de ton avenir dans l’entreprise.
Si tu veux revenir, informe ton employeur par un moyen donnant une date certaine au moins trois mois avant la fin du congé, sauf délai différent prévu par accord. À l’échéance, tu retrouves ton emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Une réadaptation professionnelle est prévue si les méthodes de travail ont changé. Tu ne peux toutefois pas exiger un retour anticipé avant la date de fin prévue.
Si tu veux poursuivre le freelance, notifie également ta décision de rompre le contrat dans le délai applicable, trois mois avant le terme en l’absence d’accord différent. La rupture suit les conditions prévues par ton contrat, sauf celles relatives au préavis : l’article L3142-109 du Code du travail te dispense de payer une indemnité de rupture. Ne pars pas du principe que cette décision ouvre l’ARE : vérifie ta situation personnelle auprès de France Travail avant de compter sur une allocation. Pour explorer séparément un départ négocié, lis notre guide sur la rupture conventionnelle en freelance.
Pendant le congé à temps plein, tu n’acquiers ni ancienneté ni congés payés auprès de ton employeur, selon Service Public. Clarifie la date de reprise avec les RH, ou prépare ton départ avec notre récit du passage du CDI au freelance.
Le moment décisif arrive avant la fin du congé : attends-toi à devoir choisir et notifier ton choix plusieurs mois avant son terme.
La demande porte sur une activité que tu prévois de créer ou de reprendre. Indique la nature de l'activité, la date de départ et la durée du congé ; aucun justificatif d'immatriculation préalable n'est exigé par les textes cités. Vérifie ton accord collectif.
Oui, si ton entreprise dispose d'un compte épargne-temps et que ses règles permettent de financer cette période. Demande aux RH combien de jours tu peux mobiliser.
Le licenciement rompt le contrat et met fin au congé. Fais examiner tes éventuels droits au chômage par France Travail.
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