Comment négocier ta rupture conventionnelle, calculer ton indemnité et planifier le timing idéal pour lancer ton activité freelance. Mode d'emploi complet avec cas pratique chiffré.
Tu es à ton bureau, entre deux réunions. Tu tapes “rupture conventionnelle freelance” dans un onglet privé, tu lis en diagonale, tu refermes. Ce projet de te lancer, tu le portes depuis des mois. Mais entre l’envie et l’acte, il y a un mur : comment quitter ton CDI sans tout perdre ?
C’est normal d’avoir peur de lâcher un salaire fixe et une mutuelle d’entreprise. Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle est faite pour ça. Un départ négocié, avec une indemnité et des droits au chômage.
On voit ici comment la négocier, ce que tu toucheras, combien de temps tu attendras ton premier versement ARE et à quel moment créer ton activité.
Trois façons de quitter un CDI, trois conséquences très différentes sur ton matelas de lancement.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Salarié | Employeur |
| Indemnité de départ | Oui, négociable | Non | Oui |
| Droits ARE (chômage) | Oui | Non (sauf démission-reconversion) | Oui |
| Maîtrise du calendrier | Oui | Préavis imposé | Non |
La rupture conventionnelle coche toutes les cases pour un futur freelance. L’indemnité renforce ta trésorerie, l’ARE te permet de cumuler allocations et premiers revenus, et tu choisis ta date de départ.
La démission te coupe de l’ARE. Le dispositif démission-reconversion existe, mais il exige 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et la validation de ton projet par Transitions Pro. C’est faisable, mais nettement plus lourd. On compare tous les scénarios dans notre guide pour quitter son CDI et devenir freelance.
Sur 15 mois de droits, l’ARE d’un cadre dépasse souvent 25 000 €. Cet argent finance le temps de décrocher tes premiers clients. Ne le laisse pas sur la table en démissionnant par impatience.
L’employeur n’est jamais obligé d’accepter. Ta demande doit donc être préparée.
Évite les périodes de tension : restructuration, pic d’activité, lendemain d’une augmentation. Rassemble tes évaluations et tes projets livrés. Surtout, arrive avec un plan de transition : qui reprend tes dossiers, combien de temps pour former ton successeur. Un départ organisé rassure.
La loi impose au moins un entretien, mais il en faut souvent deux ou trois. Présente ton départ comme une évolution, pas comme une fuite : “J’ai un projet entrepreneurial qui me tient à cœur et j’aimerais qu’on organise ensemble mon départ.”
À éviter : critiquer l’entreprise, citer le chômage comme motivation, annoncer que tu as déjà des clients, poser un ultimatum.
L’employeur accepte plus facilement un arrangement sans conflit. Ton départ lui évite une démission mal vécue ou un licenciement. Mets en avant cet aspect gagnant-gagnant.
Le minimum légal est un plancher, pas une offre. Tes leviers : un profil difficile à remplacer, un contexte de réduction d’effectifs, ta flexibilité sur la date (rester un mois de plus pour la passation) et ta convention collective, souvent plus généreuse que la loi. En pratique, les indemnités négociées tournent souvent entre 1 et 3 mois de salaire brut pour 3 à 7 ans d’ancienneté.
Attention, depuis janvier 2026, l’employeur paie une contribution patronale de 40 % (contre 30 % avant) sur la part exonérée de l’indemnité (source : service-public.gouv.fr). Ce surcoût explique qu’une entreprise résiste davantage au-dessus du minimum.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et aucune ancienneté minimale n’est exigée (source : service-public.gouv.fr) :
Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois, primes incluses au prorata. Si ta convention collective prévoit mieux (Syntec, Métallurgie…), c’est elle qui s’applique.
| Salaire brut mensuel | Ancienneté | Indemnité légale minimum |
|---|---|---|
| 3 000 € | 3 ans | 2 250 € |
| 3 750 € | 5 ans | 4 688 € |
| 5 000 € | 12 ans | 15 833 € |
Côté impôt sur le revenu, la part qui correspond au minimum légal ou conventionnel est exonérée. Au-delà, l’exonération va jusqu’au double de ta rémunération brute de l’année précédente ou à la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. Si tu peux déjà toucher ta retraite, tout est imposable.
Côté social, le minimum légal est totalement exonéré. La part supra-légale supporte en revanche la CSG et la CRDS, soit 9,7 %.
Prenons Marie, cheffe de projet à 3 750 € brut par mois depuis 5 ans. Son minimum légal est de 4 688 €. Elle négocie 7 000 €. Sur les 2 312 € supra-légaux, environ 224 € partent en CSG-CRDS, et elle ne paie aucun impôt sur le revenu.
La procédure est encadrée par le Code du travail et ne se raccourcit pas. Après la signature, tu as 15 jours calendaires pour te rétracter. La DREETS dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention, son silence valant accord. Compte 6 à 10 semaines entre le premier entretien et la fin du contrat.
Une fois le contrat terminé, l’ARE ne tombe pas tout de suite :
Pour Marie, le différé spécifique dure environ 3 semaines. Son ARE de 70,28 € par jour (57 % de son salaire journalier de référence, soit environ 2 108 € par mois) arrive près de 4 semaines après la fin du contrat. Une indemnité très supérieure au légal peut repousser ce premier versement de plusieurs mois.
Quand j’ai quitté mon CDI en 2022, j’avais mis plusieurs mois de dépenses de côté sur un compte séparé. Ce coussin m’a évité de paniquer pendant l’attente. On détaille la méthode dans notre guide combien mettre de côté avant de se lancer.
Bon point : ta mutuelle et ta prévoyance d’entreprise restent gratuites pendant ton indemnisation, dans la limite de 12 mois.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle, pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026 (source : Code du travail numérique).
| Ton âge à la fin du contrat | Avant | Depuis le 01/09/2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
La date qui compte est celle de la fin du contrat, pas de la signature. Le montant de l’allocation, lui, ne bouge pas. En revanche, l’ARCE, qui verse 60 % des droits restants en capital, baisse dans la même proportion.
C’est la décision qui peut te faire gagner ou perdre plusieurs milliers d’euros.
Créer avant la fin du contrat. C’est légal, sauf clause d’exclusivité, à condition de respecter ton obligation de loyauté. Ton activité existe avant ton inscription à France Travail, ce qui peut t’éviter le plafond de cumul fixé à 60 % de tes droits restants. Revers de la médaille : à la création, tu n’es pas demandeur d’emploi, donc en général pas éligible à l’ACRE.
Créer après. Aucun risque de conflit, et l’ACRE est possible si tu la demandes dans les 60 jours suivant la création. Mais le cumul ARE et revenus est plafonné à 60 % de tes droits restants.
Sans clause d’exclusivité, créer ta micro-entreprise une fois la convention signée et le délai de rétractation passé est souvent le meilleur compromis. Pas avant : une création pendant la négociation peut braquer ton employeur.
Deux pièges à vérifier. Une clause de non-concurrence peut limiter ton activité dans ton secteur, et sa contrepartie financière devient un levier de négociation. Et si ton ancien employeur devient ton client principal, dans ses locaux et avec ses outils, un juge peut requalifier la relation en contrat de travail.
Pour une société, Legalstart gère statuts, annonce légale et immatriculation, ce qui évite d’ajouter un dossier juridique à ta négociation. Chiffre ta situation avec notre simulateur de cumul ARE + freelance.
La rupture conventionnelle n’est pas une faveur. C’est un outil légal qu’environ 500 000 salariés utilisent chaque année. Pour la suite, notre guide pour devenir freelance couvre toutes les étapes après ton départ.
Oui. Elle repose sur un accord mutuel, et l'employeur n'a pas à justifier son refus. Tu peux retenter quelques mois plus tard en ajustant ton approche, ou étudier la démission-reconversion si tu remplis ses conditions.
Non. L'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit ton ancienneté. Elle est simplement calculée au prorata de ton temps de présence.
Oui, par un salarié de l'entreprise, représentant du personnel ou collègue. Sans représentant du personnel, tu peux faire appel à un conseiller du salarié, dont la liste est disponible auprès de la DREETS. Préviens ton employeur avant l'entretien.
Oui, dès ton inscription et à chaque actualisation, en déclarant ton chiffre d'affaires. Une activité non déclarée peut entraîner le remboursement des allocations perçues.
27 mai 2026 · 8 min
20 mai 2026 · 8 min
1 mars 2026 · 7 min
