Déclarer sa TVA sur impots.gouv en freelance (tuto pas à pas)

Tu dois déclarer ta TVA sur impots.gouv en freelance, mais tu ne sais pas si tu dois ouvrir une CA12, une CA3, un acompte ou juste attendre ? C’est normal d’hésiter devant un formulaire plein de numéros de lignes.

Ce tuto s’adresse aux freelances déjà redevables de la TVA : seuils de franchise dépassés, option volontaire, entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU. Si tu es encore en franchise en base, tu ne déposes aucune déclaration de TVA. Vérifie plutôt ta situation dans le guide TVA freelance ou avec le simulateur de seuil TVA.

On va voir où cliquer dans l’espace professionnel, quel formulaire remplir, quelles cases contrôler, puis comment payer ou reporter un crédit.

Quel formulaire selon ton régime de TVA ?

Le bon formulaire dépend de ton régime de TVA, pas de ton statut juridique.

Régime	Formulaire	Rythme	Paiement
Réel simplifié	CA12 (n° 3517-S)	1 déclaration annuelle	2 acomptes, puis solde
Réel normal	CA3 (n° 3310-CA3)	Mensuel, ou trimestriel sur option	À chaque déclaration
Franchise en base	Aucun	Aucune déclaration	Aucun reversement

En 2026, le régime simplifié concerne les prestataires de services dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente ne dépasse pas 286 000 €, un plafond relevé par un arrêté du 27 janvier 2026 (254 000 € de 2023 à 2025), avec une TVA due inférieure à 15 000 €. Au-delà de 323 000 € dans l’année en cours, tu bascules au réel normal. Au réel normal, la page officielle Les régimes d’imposition à la TVA précise qu’une TVA nette due inférieure à 4 000 € par an permet d’opter pour une CA3 trimestrielle.

Attention au calendrier : le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027. La CA12 ne sert plus qu’aux acomptes de 2026 et à la régularisation de l’exercice 2026. Ensuite, tu passes en CA3, trimestrielle tant que ton chiffre d’affaires reste sous 1 000 000 €. L’effet sur ta trésorerie est détaillé dans notre guide sur la fin du régime simplifié de TVA en 2027.

Pour savoir où tu en es, ouvre Mes services > Déclarer > TVA dans ton espace professionnel. Une CA12 et des acomptes 3514 : tu es au réel simplifié. Une CA3 mensuelle ou trimestrielle : tu es au réel normal.

Ne choisis pas une CA3 ou une CA12 au hasard. Si le formulaire affiché ne correspond pas à ta situation, écris à ton SIE avant de valider quoi que ce soit.

Comment accéder au service TVA sur impots.gouv ?

La TVA se déclare dans ton espace professionnel, jamais dans ton espace particulier. C’est l’erreur la plus fréquente à la première déclaration.

1. Va sur impots.gouv.fr, puis ouvre ton espace professionnel.
2. Connecte-toi avec l’email et le mot de passe de ton espace pro.
3. Ouvre Mes services, puis Déclarer, puis TVA.
4. Sélectionne la déclaration ouverte : CA12, CA3 ou acompte 3514.

Si le service TVA n’apparaît pas, trois cas reviennent. Ton espace n’est pas encore activé : selon la page Le mode simplifié, le code d’activation arrive par courrier, compte donc quelques jours. Ton espace existe sans le service TVA : demande l’adhésion dans Gérer les services ou écris à ton SIE. Tu viens de dépasser le seuil : préviens ton SIE et fais activer le service avant la première échéance.

Une déclaration absente peut aussi être une question de date. Une CA3 apparaît le 1er jour du mois de l’échéance, les acomptes en juillet et en décembre, la CA12 d’une année civile le 1er janvier suivant.

J’ai déjà vu des freelances attendre la veille de l’échéance pour créer leur espace pro. Mauvaise idée. La déclaration est simple, l’accès peut prendre du temps.

Avant d’ouvrir le formulaire, rassemble ton chiffre d’affaires HT de la période, la TVA collectée, la TVA déductible sur tes achats et, au réel simplifié, les acomptes déjà payés. Pour une prestation de services, la TVA est en général exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. La calculatrice TVA t’aide à vérifier un montant HT, TVA et TTC.

Le chiffre d’affaires saisi dans une déclaration de TVA est toujours un montant HT. Saisir du TTC gonfle artificiellement ta base taxable.

Remplir une CA12 au régime réel simplifié

La CA12 récapitule l’année, calcule la TVA réellement due, déduit les acomptes déjà versés et fait apparaître un solde à payer ou un crédit.

En cours d’année, tu ne remplis pas de CA12. Tu valides deux acomptes 3514, puis tu passes au télépaiement :

Échéance	Démarche	Montant
Juillet	1er acompte 3514	55 % de la TVA due l’année précédente
Décembre	2e acompte 3514	40 % de la TVA due l’année précédente
Mai N+1	Déclaration CA12	Régularisation de l’année

La base de calcul est la ligne 57 de ta CA12 précédente, selon la page officielle TVA professionnels. Tu es dispensé d’acomptes si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €, avant déduction de la TVA sur immobilisations.

La CA12 d’un exercice calé sur l’année civile se dépose au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’exercice 2026, ce sera le 4 mai 2027.

Dans le formulaire, un freelance qui facture des prestations en France remplit peu de cadres :

• la base HT imposable au taux normal de 20 %, qui donne la TVA brute ;
• la TVA déductible sur tes achats courants, puis celle sur tes immobilisations (ordinateur, matériel durable) ;
• le crédit reporté d’une CA12 précédente, s’il y en a un ;
• les acomptes de juillet et de décembre déjà versés.

Le formulaire calcule ensuite le solde dû ou le crédit, et la ligne 57 qui servira aux acomptes suivants.

Exemple : tu as encaissé 60 000 € HT, soit 12 000 € de TVA collectée, et tu as 2 400 € de TVA déductible. Ta TVA nette de l’année est de 9 600 €. Si tu as déjà payé 7 000 € d’acomptes, il te reste 2 600 € à payer.

Remplir une CA3 au régime réel normal

Avec la CA3, tu déclares la TVA du mois précédent, ou du trimestre précédent si tu as l’option trimestrielle. Elle se dépose au cours du mois suivant, à une date propre à ton entreprise qui s’affiche dans ton espace professionnel. Ne te fie pas à un calendrier trouvé sur un forum.

Le formulaire paraît immense, mais pour une activité au taux normal, voici les lignes à regarder :

Ligne CA3	Ce que tu mets
A1	Ton chiffre d’affaires HT taxable de la période
08	Base HT et TVA collectée au taux de 20 %
19	TVA sur les biens immobilisés (matériel durable)
20	TVA sur les autres biens et services (achats courants)
22	Crédit reporté de la CA3 précédente
25	Crédit constaté si les déductions dépassent la TVA brute
28	TVA nette due
32	Total à télépayer

Exemple mensuel : tu as encaissé 8 000 € HT en septembre 2026, soit 1 600 € de TVA collectée. Tu as 220 € de TVA déductible sur tes logiciels et ton coworking. Tu saisis 8 000 € en ligne A1, tu vérifies les 1 600 € de TVA brute, tu reportes 220 € en ligne 20, et la TVA nette due affiche 1 380 €.

Si tu factures des clients hors de France, d’autres lignes entrent en jeu : prestations intracommunautaires, autoliquidation, opérations non imposables. Ne les mélange pas avec ton chiffre d’affaires soumis à 20 % et relis le guide sur les clients étrangers en freelance avant de remplir.

Un freelance en prestation de services française remplit souvent quelques lignes de la CA3. Le risque vient surtout des montants TTC saisis par erreur et des achats non déductibles.

Crédit de TVA : reporter ou demander le remboursement ?

Un crédit apparaît quand ta TVA déductible dépasse ta TVA collectée, ou quand tes acomptes ont dépassé la TVA réellement due. C’est fréquent quand tu t’équipes au lancement : ordinateur, écran, mobilier, logiciel annuel.

Encore faut-il que la TVA de chaque justificatif soit bien saisie, sinon le crédit passe à la trappe. Un outil comme Tiime3 mois offerts·LEFREELANCE3MOISCopié ✓ te fait photographier le justificatif au moment de l’achat et le rattache à la dépense, ce qui limite les oublis au moment de déclarer.

Reporter le crédit. Il vient diminuer la TVA à payer sur la déclaration suivante. C’est le plus simple si le montant est modéré et que tu factures dans les mois qui viennent.

Demander un remboursement. C’est utile si le crédit est important ou si tu travailles beaucoup avec des clients hors UE. Au réel normal, la demande passe par le formulaire n° 3519 joint à la CA3. Au réel simplifié, elle se fait avec la CA12, à partir de 150 €. En cours d’année, elle se limite à la TVA sur immobilisations et doit atteindre 760 €, selon la page Remboursement de crédit de TVA.

Seule la TVA payée sur des dépenses professionnelles ouvre droit à déduction. Une dépense privée, même réglée avec ton compte pro, ne compte pas.

Comment valider et télépayer sans blocage ?

La déclaration et le paiement se font obligatoirement en ligne, et il faut valider la déclaration de la période pour accéder au paiement.

Le prélèvement se fait sur le compte déclaré dans ton espace professionnel, à condition d’avoir transmis à ta banque un mandat SEPA B2B signé avant le premier paiement.

Le mandat SEPA B2B est le point bloquant le plus banal. Envoie-le à ta banque avant d’avoir une TVA urgente à payer.

Pour une première déclaration, l’objectif est de déposer juste et à temps. Voici ma routine :

Ensuite, le guide comptabilité freelance t’aide à choisir entre un outil et un expert-comptable.

FAQ

Questions fréquentes

Je n'ai rien facturé ce mois-ci, dois-je quand même déposer ma CA3 ? +

Oui, dès qu'une déclaration est attendue dans ton espace professionnel. Tu déposes une CA3 à zéro, ou avec seulement ta TVA déductible si tu as eu des achats professionnels.

Puis-je corriger une déclaration de TVA déjà validée ? +

Oui. Une petite erreur peut souvent être régularisée sur la déclaration suivante. Pour une erreur importante, contacte ton SIE avant de déposer une déclaration rectificative.

Mon exercice ne se termine pas au 31 décembre, quand déposer ma CA12 ? +

Tu déposes une CA12E dans les trois mois qui suivent la clôture de ton exercice.

Mon expert-comptable peut-il déclarer ma TVA à ma place ? +

Oui. Il peut transmettre la déclaration et le paiement par la procédure EDI, sans passer par ton espace professionnel.