Une activité indépendante qui s'arrête peut, sous conditions, ouvrir droit à l'ATI. Vérifie ton motif de cessation, tes revenus et les démarches à faire auprès de France Travail.
182 jours : c’est la durée maximale de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en 2026. Quand on envisage de fermer son activité, six mois de revenu de remplacement peuvent compter. Encore faut-il entrer dans les conditions du dispositif. La fermeture seule ne suffit pas.
J’ai quitté mon CDI avec plusieurs mois de dépenses de côté, parce que je savais qu’une activité indépendante ne donne pas automatiquement accès au chômage des salariés. Si tu dois aujourd’hui arrêter la tienne, on va examiner trois questions avant de compter sur l’ATI : pourquoi l’activité cesse-t-elle, depuis combien de temps existe-t-elle, et quelles sont tes ressources personnelles ? Puis on préparera la demande à France Travail.
L’ATI peut protéger une fin d’activité subie, y compris une fermeture pour non-viabilité économique prouvée. Elle n’est jamais accordée du seul fait de la radiation.
L’ATI est une allocation publique destinée à certains indépendants dont l’activité prend fin définitivement et involontairement. Une micro-entreprise peut être concernée, comme d’autres activités indépendantes. Il faut toutefois pouvoir prouver l’un des motifs prévus.
Premier cas : une procédure de liquidation judiciaire est ouverte avant la cessation effective. Deuxième cas : tu es remplacé comme dirigeant à la suite de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. Un simple redressement, sans ce remplacement, ne suffit donc pas. Conserve le jugement d’ouverture de la liquidation ou la décision établissant ton remplacement.
Troisième cas, utile notamment pour les micro-entrepreneurs : tu déclares une cessation totale et définitive parce que ton activité n’est plus économiquement viable. Il faut démontrer une baisse d’au moins 30 % de tes revenus d’activité déclarés, en principe entre les deux dernières déclarations fiscales disponibles. Si la baisse survient l’année de la cessation, les revenus de cette année peuvent aussi être retenus. Un expert-comptable ou la chambre consulaire compétente doit l’attester. Une baisse de chiffre d’affaires, à elle seule, ne démontre pas nécessairement une baisse du revenu retenu par France Travail.
La perte d’un client n’ouvre donc pas automatiquement l’ATI. Si tu fermes pour changer de métier, prendre une pause ou parce que tu préfères le salariat, la seule cessation volontaire ne suffit pas. Une mise en sommeil ne vaut pas fermeture définitive. Avant de choisir une date, suis les démarches pour fermer une micro-entreprise et demande au tiers de confiance si tes revenus permettent de documenter la non-viabilité.
Pour le motif économique, fais vérifier les revenus déclarés et prépare l’attestation avant de miser sur l’allocation.
Après le motif, trois contrôles restent à faire. Les conditions détaillées par France Travail s’appliquent ensemble ; réussir un seul test ne crée aucun droit.
On doit avoir exercé l’activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption, dans la même entreprise, immédiatement avant sa cessation. Une période de mise en sommeil dans cet intervalle peut empêcher de remplir la condition. Si tu as déjà perçu l’ATI, signale-le aussi à France Travail.
France Travail recherche au moins 10 000 € de revenus issus de l’activité arrêtée sur l’une des deux années civiles complètes qui précèdent l’année de fermeture. Pour une cessation en 2026, on regarde en principe 2024 et 2025. Il ne faut pas gagner 10 000 € pendant chacune des deux années.
En micro-entreprise, attention au mot « revenu » : le chiffre d’affaires déclaré est diminué de l’abattement fiscal correspondant à l’activité. On ne compare donc pas directement ses factures au seuil. L’explication de Service Public détaille cette distinction. Si tu as changé de statut ou d’entreprise, fais confirmer par France Travail les années et les revenus retenus.
Enfin, la moyenne mensuelle de tes autres ressources personnelles perçues pendant les douze mois précédant celui de la demande doit rester sous le montant mensuel du RSA d’une personne seule, soit 651,69 € en 2026 selon Service Public Entreprendre. Les revenus de l’activité qui cesse et ceux des autres membres du foyer fiscal sont exclus de ce calcul. D’autres revenus imposables personnels peuvent compter : liste-les avant de conclure que tes ressources sont nulles.
Il faut également être inscrit à France Travail et rechercher effectivement un emploi. Si une condition semble incertaine, l’outil officiel permet de vérifier les critères ATI avant de déposer le dossier.
Deux ans d’activité et 10 000 € de revenus ne compensent pas un motif de fermeture non éligible : toutes les conditions sont cumulatives.
Prenons Camille, consultante en micro-entreprise depuis janvier 2023. Elle envisage une cessation définitive en octobre 2026. Ses revenus d’activité calculés après abattement fiscal sont de 18 000 € en 2024 puis 11 000 € en 2025. On compare ces deux années complètes : la baisse est de 7 000 €, soit environ 39 %. Elle dépasse le seuil de 30 %, et chacune des deux années dépasse aussi le minimum de 10 000 €. Camille n’a pas d’autres ressources personnelles sur la période examinée et n’a jamais bénéficié de l’ATI.
Sur le papier, son dossier mérite donc d’être étudié. Il lui manque encore une attestation recevable de non-viabilité, la preuve de cessation, puis la décision de France Travail. On ne peut pas transformer cet exemple en promesse d’indemnisation : France Travail vérifiera notamment les revenus fiscaux effectivement retenus et tous les justificatifs.
En 2026, le montant journalier de l’ATI se situe entre 19,73 € et 26,30 € en métropole, soit environ 600 à 800 € par mois. Il dépend des revenus antérieurs. Pour Camille, la moyenne des deux années atteint environ 1 208 € par mois ; son estimation se situerait donc au plafond de 26,30 € par jour, à confirmer avec le simulateur de France Travail. Sur un mois de 30 jours indemnisés, cela représenterait 789 €. Le versement dure au maximum 182 jours calendaires, environ six mois, sans renouvellement de ce droit.
Confronte cette estimation à tes charges réelles avec notre méthode pour gérer ta trésorerie en freelance. L’ATI ne remplace généralement pas un revenu d’activité complet.
Inscris-toi comme demandeur d’emploi dans les douze mois suivant la cessation. Pour une décision judiciaire, on part de la date de cette décision ; pour une fermeture pour non-viabilité, de la date de fermeture. Si tu es déjà inscrit, dépose ta demande ATI dans ce délai auprès de ton conseiller. Sinon, l’inscription déclenche l’examen de ta situation et, si le cas s’y prête, l’envoi du dossier à compléter. Le parcours officiel de demande précise cette séquence.
Prépare un dossier lisible avant l’inscription :
France Travail te demandera les pièces exactes selon ton statut et le motif. Dépose le dossier complet dans ton espace personnel et garde les copies ainsi que la date de dépôt. L’organisme vérifie ensuite l’ATI et tes éventuels droits ARE avant de notifier sa décision. L’ATI est versée sans différé ni délai d’attente : si elle est accordée après une nouvelle inscription, son point de départ correspond à l’inscription. Si tu étais déjà inscrit, il correspond au premier jour du mois de dépôt de la demande. Ne tarde donc pas à signaler la cessation.
Note séparément la date de cessation, la date limite d’inscription et la date réelle de dépôt : elles n’ont pas le même rôle.
L’ARE peut provenir d’un ancien emploi salarié. Ce droit ne naît pas du seul fait que tu fermes ton activité indépendante. Si son montant et sa durée sont plus favorables, France Travail sert l’ARE à la place de l’ATI. Si le montant ou la durée de l’ARE est inférieur ou égal à celui de l’ATI, un choix entre les deux allocations peut t’être proposé : examine la notification et son délai de réponse. Les deux allocations ne se cumulent pas. Si tu as conservé un reliquat d’ARE, signale-le dès l’inscription. Notre guide sur le chômage et la micro-entreprise explique les règles liées à l’ancien salariat.
Une assurance chômage privée, comme la GSC, relève d’un contrat souscrit volontairement et de ses propres garanties. Elle ne devient pas une ATI après la fermeture. Elle peut, selon le contrat, intervenir en complément ou à la place de l’allocation publique ; vérifie tes conditions contractuelles et déclare la situation à l’assureur. Examine notamment le motif couvert, la franchise et la durée de versement prévus dans ta police. Un guide distinct sur l’assurance chômage volontaire GSC est prévu.
Avant de demander l’allocation des travailleurs indépendants :
Oui, mais un délai de cinq ans doit s'écouler avant un nouveau droit ATI. Ce délai commence à la fin du versement du droit précédent ; chaque nouvelle demande doit remplir à nouveau toutes les conditions.
Non. France Travail indique un seuil de revenus antérieurs de 7 500 € pour Mayotte et une allocation comprise entre 13,15 € et 19,73 € par jour. Vérifie aussi le plafond local de ressources avant de demander l'ATI.
Oui. L'ATI est un revenu de remplacement imposable, à déclarer avec les allocations chômage sur ta déclaration annuelle. Contrôle le montant transmis par France Travail dans ta déclaration préremplie.
2 avril 2026 · 7 min
7 octobre 2026 · 8 min
5 avril 2026 · 8 min
